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Forme juridique Forme juridique Administration de l'état Association loi 1901 ou assimilé Assujetti unique à la TVA Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale Autre personne morale de droit privé Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés Autre personne morale de droit public administratif Caisse d'épargne et de prévoyance Collectivité territoriale Comité d'entreprise Entrepreneur individuel Etablissement public administratif Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial Fiducie Fondation Groupement d'intérêt économique Indivision Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale Organisme de retraite à adhésion non obligatoire Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire Organisme mutualiste Organisme professionnel Paroisse hors zone concordataire Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS Société anonyme à conseil d'administration Société anonyme à directoire Société civile Société coopérative agricole Société coopérative commerciale particulière Société créée de fait Société d'assurance mutuelle Société en commandite Société en nom collectif Société en participation Société européenne Société par actions simplifiée Société à responsabilité limitée (SARL) Syndicat de propriétaires
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